Une nouvelle directive territoriale d’aménagement du territoire est passée au Conseil d’Etat du 3 juin 2009 est concerne l’espace proche du rivage.
Le texte :
Les parcelles faisant partie d’«un espace proche du rivage» ne doivent pas nécessairement être en covisibilité si elles forment un ensemble urbain cohérent. Le décret du 10 mai 2007 attaqué a approuvé la directive territoriale d’aménagement des bouches du Rhône qui retient l’Etang de Berre comme une des unités géographiques du littoral et considère cette unité comme un espace proche du rivage, qui inclue une partie urbanisée de la commune de Rognac.
L’objectif d’urbanisation limitée implique que soit retenu dans sa totalité, comme espace proche du rivage, un territoire dont le développement urbain forme un ensemble cohérent. Mais le critère de covisisibilité n’implique pas que chacune des parcelles situées au sein dudit espace soit situé en covisibilité de la mer dès lors que ces parcelles ne peuvent être séparées de l’ensemble cohérent quelles forment. En l’espèce, Le Conseil d’Etat a jugé que la partie urbanisée de la commune, retenu par la DTA comme espace proche du rivage est, eu égard à sa consistance à sa topographie et aux éléments qui la séparent du reste de l’agglomération, un ensemble urbanisé cohérent, qui se déploie en pente douce vers la mer. Ainsi, la circonstance, que certaines parcelles qui y sont incluses ne seraient pas en situation de covisibilité, n’empêchait pas de qualifier d’espace proche du rivage cet ensemble de la partie urbanisée délimitée.
Conseil d’Etat 3 juin 2009 req. n°310587
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